Politique de confidentialité
Dans le cadre de leurs activités, les sociétés Deprince, Cherpion & Associates SC SPRL, PME Assistance SC SPRL et DTAX.lu SA, traitent des données à caractère personnel de personnes physiques et sont dès lors soumises aux dispositions du Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (en abrégé RGPD) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en application depuis le 25 mai 2018.
En notre qualité de comptables, experts-comptables et conseils fiscaux, nous sommes tenus au respect de certaines règles, telles que le secret professionnel, le devoir de discrétion ou encore au respect de certaines obligations légales telles que celles découlant de la nouvelle loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
QUELS TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?
Dans le cadre de l’exécution de nos missions, nous collectons et conservons divers types de données à caractère personnel. Le type des données collectées peut varier selon le service que nous fournissons, il s’agit principalement des données suivantes :
vos données d’identification
nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de carte d’identité,…vos données financières
revenus, emprunts, épargnes, compte bancaire et informations liées, valeur des biens mobiliers et immobiliers,…vos données sociodémographiques
état civil, situation familiale,…autres
copie de la carte d’identité ou du passeport
Nous ne traitons pas de donnée sensible relative à vos opinions politiques, vos convictions religieuses, votre origine raciale ou ethnique.
Dans le cadre de certaines missions que vous nous confiez, nous pourrions être amenés à traiter des données sensibles relatives à votre santé (déclarations fiscales, successions, assurances,…).
Si votre mandat porte sur l’établissement de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, nous pourrions également être amenés à traiter certaines données personnelles de personnes mineures, telles que le nom, prénom et/ou date de naissance de votre (vos) enfant(s) ainsi que certaines données sensibles relatives au statut particulier de vos conjoint(e) et enfant(s).
COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Les données à caractère personnel nous ont été fournies par la personne concernée elle-même ou un de ses proches.
Les données à caractère personnel proviennent de publications officielles disponibles sur les plateformes publiques telles que le Moniteur Belge, la Banque National de Belgique, la plateforme Tax-on-Web ou encore la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les données à caractère personnel nous ont été fournies par le(s) client(s).
Ces données concernent notamment les membres de leur personnel, les membres de leur organe de gestion, les actionnaires, les associés, ou d’autres personnes impliquées dans leurs activités (ex : clients, fournisseurs,…)
DANS QUEL BUT UTILISONS-NOUS CES DONNÉES ?
Conformément au règlement applicable, nous ne traitons les données à caractère personnel que sur la base des fondements légaux suivants :
conclure une relation d’affaire
conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : nous sommes tenus de collecter les données à caractère personnel des clients et de leurs mandataires ;exécuter un contrat ou une mission confiée
sans le traitement de ces données, nous ne pourrions pas fournir un service de qualité ou mener à bien notre mission ;nous conformer aux différentes obligations légales ou règlementaires qui nous incombent
notamment les règles de déontologie, les obligations en matière fiscale ou sociale, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;servir nos intérêts légitimes
exercice de nos droits de la défense dans les affaires disciplinaires, pénales et civiles ;pour accomplir une mission d’intérêt public
notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’utilisation de ces données peut varier en fonction de la mission qui nous a été confiée et du traitement que nous y apportons, notamment :
dans un but administratif
pour la facturation
pour des raisons juridiques, fiscales et sociales
pour établir les documents comptables et légaux (procès-verbaux, rapports, bilans, comptes annuels…)
pour l’analyse financière et l’analyse de risque
pour la protection de nos droits et ceux de nos clients
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux fins qui ont motivé leur collecte. Afin de répondre aux obligations légales de conservation, certaines données peuvent être conservées sans qu’un traitement ne puisse y être apporté. Le cas échéant, la durée de conservation est fixée par les dispositions légales. A l’issue de cette période, les données sont supprimées.
PARTAGE DES DONNÉES
Nous pourrions être amenés à partager les données à caractère personnel avec :
des sous-traitants
à qui nous ne transmettons que les données nécessaires à leur mission ;des collaborateurs externes liés à toute opération nécessaire à l’exécution de notre mission (notaires, avocats, curateurs…) et à qui nous ne transmettons que les données nécessaires à leur mission ;
une autorité publique
en cas d’investigation, nous sommes légalement tenus de divulguer les informations qui nous sont demandées (ex : dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un contrôle fiscal,…).
Conformément au Règlement Général de Protection des Données personnelles et sauf opposition de la personne concernée, le partage des données avec un éventuel sous-traitant ou un collaborateur externe ne pourra s’effectuer que pour autant qu’un contrat contraignant ait été conclu entre notre société et le sous-traitant/collaborateur externe. D’une manière générale, nous veillons également à ce que nos partenaires soient en conformité avec notre respect en matière de protection des données personnelles.
SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Des mesures techniques et organisationnelles, telles que des pares-feux et le contrôle interne des accès sont mises en place afin de garantir la sécurité en matière de protection des données.
Elles visent notamment à protéger les données personnelles contre les accès non-autorisés, les pertes et la destruction.
Toutes les données que nous collectons sont stockées sur un réseau sécurisé.
Les fournisseurs auxquels nous faisons appel respectent également les dispositions du Règlement Général de Protection des Données personnelles.
LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
droit d’information et d’accès
obtenir la confirmation que les données sont utilisées, demander que les données détenues soient communiquées à la personne concernée, être informé de toute communication des données à un tiers ;droit de rectification
demander la rectification des données personnelles erronées ou incomplètes ;droit à l’effacement
demander la suppression des données personnelles lorsqu’elles ne sont pas ou plus utilisées ou en cas d’utilisation illicite ;droit d’opposition
limiter le traitement et l’utilisation des données personnelles ;droit à la portabilité
demander que les données soient transférées à la personne concernée ou à un autre responsable de traitement dans le cadre de sa prestation de service ;droit de réclamation
réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Pour exercer ces droits, la personne concernée doit introduire une demande écrite à
ou par courrier à l’adresse suivante :
Deprince Cherpion & Associates SC SPRL
ou PME Assistance SC SPRL
ou DTAX.lu SA
Mutsaardplein 2A
1853 Strombeek-Bever
BELGIUM
Afin de pouvoir répondre au mieux à chaque demande, nous devons être en mesure d’identifier la personne concernée avec exactitude. En cas de doute sur l’identité du demandeur, des informations supplémentaires peuvent être demandées. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable et au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande, ou endéans les deux mois pour toute demande complexe.
Certaines demandes pourraient entrainer des frais à charge du demandeur. Nous nous réservons également le droit de refuser toute demande infondée ou excessive. Le cas échéant, nous en informerons le demandeur et une offre de service sera éventuellement émise.
Si vous êtes un client, un mandataire d’un de nos clients ou un bénéficiaire effectif d’un de nos clients, nous attirons votre attention sur l’article 65 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Cet article prévoit que « la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel en application de la présente loi ne bénéficie pas du droit d’accès et de rectification de ses données, ni du droit à l’oubli, à la portabilité desdites données, ou à objecter, ni encore du droit de ne pas être profilé ni de se faire notifier les failles de sécurité ».
Le cas échéant, vous devez vous adresser à l’Autorité belge de la Protection de la Vie privée pour l’exercice de vos droits.
PLAINTE
Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour ce faire, nous vous invitons à consulter le site de l’Autorité belge de la Protection de la Vie privée : www.autoriteprotectiondonnees.be
MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Afin de nous conformer aux législations en matière de protection de la vie privée en vigueur, nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité. Dès lors, nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet afin de rester informé quant à notre politique de protection des données à caractère personnel.
COORDONNÉES
En cas de question concernant la politique en matière de protection de la vie privée, n’hésitez pas à nous contacter :
Deprince Cherpion & Associates SC SPRL
ou PME Assistance SC SPRL
ou DTAX.lu SA
Madame Céline DEGEYE
Nieuwelaan 71
1853 Strombeek-Bever
BELGIUM
Téléphone : +32 (0) 2 267 04 89